Article 568 ter du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010
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Version30/12/2014
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 30 décembre 2014

Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 93

I. – La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

II. – Les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express, provenant d'un autre Etat, sont présumés avoir fait l'objet d'une opération interdite au sens du I, sauf preuve contraire.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Commentaires27


1La publicité de la cigarette électronique
www.murielle-cahen.fr · 17 janvier 2022

[…] En outre, l'article 568 ter du code général des impôts dispose que « la vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ». En d'autres termes, la vente en ligne de tabac est interdite. […]

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2Commerce Et Artisanat - Avenir Des Maisons De La Presse Et Des Burali []
Mme Marie-Christine Dalloz · Questions parlementaires · 18 septembre 2018

Ainsi, les cyberdouaniers peuvent désormais effectuer des investigations sous couverture, c'est-à dire des infiltrations des organisations de fraude agissant sur internet, grâce aux nouveaux pouvoirs prévus par l'article 67 bis 1 du code des douanes. Le "darknet" et les réseaux sociaux qui constituent les plateformes privilégiées pour ces trafics sont spécifiquement ciblés. […] Il est rappelé que l'acquisition de produits du tabac par internet est prohibée en vertu de l'article 568 ter du code général des impôts. […]

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3Commerce Et Artisanat - Distorsion De Concurrence Dans La Vente Des F []
M. Jean-Marie Fiévet · Questions parlementaires · 3 avril 2018

Conformément à l'article 568 ter du code général des impôts, les ventes sur internet de tous les produits du tabac, y compris les « blunts » sont strictement interdites. Cette prohibition concerne aussi bien les relations commerciales avec les pays tiers qu'avec les États membres de l'Union. Ce dispositif constitue un outil juridique majeur dans la lutte contre les trafics des produits du tabac proposés illégalement à la vente sur internet. L'administration des douanes est particulièrement mobilisée dans cette lutte, qui est une de ses priorités.

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Décisions10


1Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2016, n° 13/06266
Infirmation partielle

[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles decies, 565, 568, 568 ter, 573 du Code Général des Impôts, L3511-1, L3511-3, L3511-4 et L3512-2 du Code de la Santé Publique, 121-1-1 9 e du code de la Consommation, 1382 et 1383 du Code Civil , la SNC Herande demande à la cour d'appel de:

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  • Cigarette électronique·
  • Tabac·
  • Publicité·
  • E-cigarette·
  • Concurrence déloyale·
  • Produit·
  • Monopole·
  • Commercialisation·
  • Santé publique·
  • Site internet

2Conseil d'État, 8 mai 2020, 440387, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En outre, eu égard, d'une part, aux précautions prises par les officines de pharmacie lors de la dispensation de médicaments et, d'autre part, à la circonstance que l'achat de produits du tabac manufacturé par internet est interdit en vertu de l'article 568 ter du code général des impôts, M. A… n'est pas fondé à soutenir que la mesure prise ferait courir des risques excessifs aux personnes concernées ou bien les inciterait à consommer du tabac.

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  • État d'urgence·
  • Spécialité·
  • Justice administrative·
  • Tabac·
  • Internet·
  • Épidémie·
  • Juge des référés·
  • Système de santé·
  • Pharmacie·
  • Traitement

3Tribunal administratif de Nîmes, 7 septembre 2023, n° 2303088
Rejet

[…] * il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur l'article 564 decies du code général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des imposition des biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750 du code général des impôts ne peuvent servir de fondement légal à l'interdiction de vendre des produits à base de chanvre ;

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  • Justice administrative·
  • Biens et services·
  • Fermeture administrative·
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Urgence·
  • Sociétés·
  • Suspension·
  • Légalité·
  • Commissaire de justice
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Documents parlementaires5

Plusieurs études récentes, notamment le rapport d'information parlementaire relatif à l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés, ont montré l'ampleur du commerce illicite de tabac. Ces trafics compromettent l'atteinte de nos objectifs de santé publique mais représentent aussi un manque à gagner considérable pour le Trésor public compte tenu des impôts et taxes évités. Malgré l'interdiction des achats à distance de tabac manufacturé, les achats en ligne de tabacs … Lire la suite…
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…
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