Article 302 bis ZK du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 22

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :


5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;

1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.


Le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est fixé par décret. Il ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires5


1Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014 - dossier documentaire - Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 novembre 2014

Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 5° bis. 4 sportifs, quel que soit leur mode de distribution, et à 1, […] 37. […] Considérant, en premier lieu, que le 1° du paragraphe I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale dispose que les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162 22-6 du même code servant de base au calcul de la participation de l'assuré, « peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical » ; […]

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2Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014 - Dossier documentaire - Époux M. [Exonération au titre de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 février 2014

[…] du code général des impôts ( CGI ), qui concerne les indemnités allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse en application des 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. - Question écrite n° 91774 de M. […] Texte de la réponse Publiée dans le JO AN du 28/12/2010 - page 14007 L'article 80 quinquies du code général des impôts ( CGI […]

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3CC, n°2010-605 DC, 12 mai 2010, Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 mai 2010

[…] 36. […] Considérant, d'une part, que l'article 47 de la loi déférée insère dans le code général des impôts les articles 302 bis ZG à 302 bis ZN relatifs aux prélèvements sur les jeux et paris au profit de l'État ; qu'en particulier, l'article 302 bis ZK fixe le taux de ces prélèvements à 5,7 % des sommes engagées au titre de paris hippiques ou sportifs, quel que soit leur mode de distribution, et à 1,8 % de celles engagées au titre des jeux de cercle en ligne ;

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de…
Conformité

[…] 36. Considérant, d'une part, que l'article 47 de la loi déférée insère dans le code général des impôts les articles 302 bis ZG à 302 bis ZN relatifs aux prélèvements sur les jeux et paris au profit de l'État ; qu'en particulier, l'article 302 bis ZK fixe le taux de ces prélèvements à 5,7 % des sommes engagées au titre de paris hippiques ou sportifs, quel que soit leur mode de distribution, et à 1,8 % de celles engagées au titre des jeux de cercle en ligne ;

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Documents parlementaires38

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