Article 302 bis ZH du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version13/05/2010
>
Version12/06/2011
>
Version16/03/2012
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 16 mars 2012

Modifié par : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 8

Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.

Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
6 textes citent l'article

Commentaires4


1TCA - Prélèvements sur les jeux et paris
BOFiP · 3 août 2016

[…] - pour le prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du CGI : le Pari mutuel urbain et les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ont été instaurés trois prélèvements sur les jeux et paris, régis par les articles 302 bis ZG du code général des impôts (CGI), 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI. […] du CGI et la redevance prévue à l'article 1609 tertricies du CGI , sur les déclarations utilisées pour les prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG du CGI , 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI. […] Champ d'application de la représentation

 Lire la suite…

2… LETTRE - TCA - Modèle de désignation d'un représentant au titre des prélèvements sur les jeux et paris (Article 302 bis ZN du CGI) …
BOFiP · 26 août 2013

[…] Je soussigné (nom, prénom, qualité), agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise étrangère) désigne, conformément à l'article 302 bis ZN du code général des impôts (CGI), l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie […] en France) en qualité de représentant pour accomplir : - les formalités relatives aux prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG du CGI, 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI et à acquitter ces prélèvements ;

 Lire la suite…

3Conséquences fiscales de la loi du 12 mai 2010
www.haas-avocats.com · 18 mai 2010

L'article 47 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, a instauré trois prélèvements sur les jeux et paris aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI du […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2015, n° 1407670
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : « II. – 1. […] d'autre part les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes (…) » ; qu'aux termes de l'article 302 bis ZH du même code : « Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, […]

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Paris sportifs·
  • Cotisations·
  • Imposition·
  • Ligne·
  • Jeux·
  • Sociétés·
  • Finances·
  • Entreprise·
  • Chiffre d'affaires

2CAA de PARIS, 2ème chambre , 3 mars 2016, 15PA02788, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant, qu'au soutien de ses conclusions devant le tribunal administratif, la société BES relevait qu'elle était soumise, en application de l'article L. 137-21 du code de la sécurité sociale et des articles 302 bis ZH et 1609 tricies du code général des impôts à des prélèvements sur les paris sportifs en ligne, et en application de l'article 302 bis ZI dudit code et de l'article L. 137-22 du code de la sécurité sociale, à des prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs dans le cadre de cercles de jeux en ligne ; […]

 Lire la suite…
  • Paris sportifs·
  • Valeur ajoutée·
  • Cotisations·
  • Tribunaux administratifs·
  • Chiffre d'affaires·
  • Jeux en ligne·
  • Impôt·
  • Loi de finances·
  • Sociétés·
  • Justice administrative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires18

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre en date du 12 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019. Elle a d'abord procédé à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Olivia Grégoire, députée, présidente, Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente, M. Roland Lescure, député, rapporteur général pour … Lire la suite…
L'an dernier, l'État a consenti, conformément à ce qui avait été convenu avec la Fondation du patrimoine et avec la mission conduite sous l'égide de Stéphane Bern, à renoncer intégralement à ses prélèvements au profit de la Fondation du patrimoine, si ce n'est la TVA appliquée à la rémunération de l'entreprise conformément au droit en vigueur. Néanmoins, les mises restent assujetties à des prélèvements qui ont pour objectif de financer non pas l'État mais le développement du sport en France ainsi que la Sécurité sociale, qui constituent tous deux des causes d'intérêt général au même titre … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion