Article 302 bis ZG du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 8 juin 2019

Modifié par : Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1

Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.

Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 182 394 €, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 782 768 € par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code. Les limites mentionnées dans la deuxième phrase du présent alinéa sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

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Entrée en vigueur le 8 juin 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
7 textes citent l'article

Commentaires14


2Prélèvement Sur Les Paris Hippiques Au Profit Des Collectivités Territoriales
M. Pascal Allizard, du group Les Républicains, de la circonsciption: Calvados · Questions parlementaires · 8 octobre 2020

Comme le prévoit l'article 302 bis ZG du code général des impôts, une fraction de ce prélèvement est affectée pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux et du nombre de réunions. […]

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3Redevance Aux Établissements Publics De Coopération Intercommunale Au Titre Des Enjeux Hippiques
Mme Victoire Jasmin, du group SOCR, de la circonsciption: Guadeloupe · Questions parlementaires · 30 janvier 2020

En effet, chaque année, l'État fixe, dans le cadre de l'article 302 bis ZG du code général des impôts, le montant global de la redevance à répartir entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) accueillant sur leur territoire au moins un hippodrome ouvert au public. […]

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Décision1


1CAA de PARIS, 2ème chambre , 3 mars 2016, 15PA02788, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 302 bis ZH du même code : « Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, […] sur les paris hippiques en ligne, en vertu de l'article 302 bis ZG du code général des impôts, et sur les sommes engagées par les joueurs dans le cadre de cercles de jeux en ligne, […]

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Documents parlementaires108

Mesdames, Messieurs, La dynamique des communes nouvelles qui vient du terrain est réelle et, en trois ans seulement, près de 1 900 communes se sont regroupées pour faire face aux enjeux de leur développement et apporter une réponse adaptée aux besoins des habitants et des entreprises dans une période de forte contraction financière. Depuis quelques années, de nombreux dispositifs accompagnent et facilitent la mise en place des communes nouvelles, dans le cadre d'une démarche libre et volontaire des élus. Il s'agit d'un principe majeur de la libre administration communale mais aussi d'un … Lire la suite…
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La commission est saisie de l'amendement II-CF975 de M. Sébastien Jumel, qui fait l'objet du sous-amendement II-CF1401 du Rapporteur général. M. Fabien Roussel. Depuis 2013, le produit de la taxe sur les paris engagés dans les hippodromes est versé aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et non plus aux communes comme c'était le cas auparavant, alors qu'elles engagent des dépenses pour le fonctionnement de ces hippodromes. Cet amendement propose de corriger ce mécanisme, avec une clé d'affectation équilibrée, afin de répartir plus équitablement le produit du … Lire la suite…
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