Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section III : Taxes sur les véhicules à moteur / III : Taxes à l'immatriculation
Article 1012 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)
I.-Le montant de la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011 est égal à 11 €.
II.-Sont exonérées de la taxe fixe les délivrances de certificats d'immatriculation suivantes, sous réserve qu'elles ne soient pas consécutives à d'autres évènements et n'aient pas d'autre objet :
1° Celles consécutives à un changement d'adresse ;
2° Celles consécutives à une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ou une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;
3° Celles portant sur les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ;
4° Celles ayant pour objet la conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.
Commentaires • 4
Un droit fixe est dû par chaque opérateur pour toute demande de délivrance d'un agrément ou de renouvellement de celui-ci, conformément à l'article 1012 du Code Général des Impôts. Le montant de ce droit dépend du nombre d'agrément sollicité (paris hippiques, paris sportifs et/ou jeux de cercle), le paiement devant intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande d'agrément par l'ARJEL.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1016 … alinea 2 du code general des impots, la juridiction administrative doit « dans le cas de recours juge abusif … condamner la partie qui succombe a une amende qui ne peut exceder le montant dedroit prevu a l'article 1012 » du meme code; qu'en l'espece la requete du sieur y… presente le caractere defini par leles prescriptions legislatives susreproduites; qu'il y a lieu de condamner l'interesse a payer une amende de 300f;
Lire la suite…- Cas d'inéligibilité survenant en cours de mandat·
- Démission d'office d'un conseiller municipal·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1016, alinéa 2 du Code général des impôts, la juridiction administrative doit « dans le cas de recours abusif … condamner la partie qui succombe à une amende qui ne peut excéder le montant du droit prévu à l'article 1012 du même code » ; qu'en l'espèce, la requête de la dame X… présente le caractère défini par les prescriptions législatives ci-dessus reproduites ; qu'il y a lieu de condamner par la dame X… à payer, en sus du droit qui résulte de l'article 1012 du Code général des impôts, une amende de 300 F ;
Lire la suite…- Voies de recours·
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1977, 08004, inédit au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1016, alinea 2 du code general des impots, la juridiction administrative doit « dans le cas de recours juge abusif… condamner la partie qui succombe a une amende qui ne peut exceder le montant du droit prevu a l'article 1012 » ; qu'en l'espece, la requete des sieurs z… et autres presente le caractere defini par les dispositions legislatives susreproduites ; qu'il y a lieu de condamner les requerants a payer une amende de 300 f ;
Lire la suite…- Pouvoirs du juge -amende pour recours abusif·
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L'article 8 interdit par ailleurs toute publicité proposant une remise ou réduction annulant ou réduisant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, prévu par l'article 1012 du Code général des impôts (art. L.121-24 nouveau C. cons.). Aucune sanction ne semble apparemment prévue en cas de non-respect de cette interdiction. […] La décision pourra être publiée aux frais de la personne sanctionnée (article précité modifié). […]
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