Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / II : Service public de la publicité foncière
Article 881 N du Code général des impôts
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Version01/01/2013
Commentaires • 2
consultation.avocat.fr · 28 juin 2010
[…] L'article 7 insère au CGI les articles 881 A à 881 N qui fixent le tarif dû à raison de l'ensemble des formalités civiles requises : publication d'actes, inscriptions de sûretés, mentions en marge, délivrance de copies de documents et d'extraits du fichier immobilier. […]
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Cass. 3e civ., 7 avr. 2004 : Bull. civ. 2004, III, n° 72. Voir aussi l'article L451-13 du code rural. Par exemple : Cass. civ. 3, 15 mars 1983, Bull. civ. III, n° 74 ; Cass., civ. 3, 10 avril 1991, n° 89-20276, Bull. civ. III, n° 114 ;ème, 6 octobre 2016, n° 15-14928, Art. 878 à 881 N du code général des impôts.
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