Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / II : Service public de la publicité foncière
Article 881 H du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 7
La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau.
En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 21 octobre 2021, n° 19/03668
[…] Dans ses conclusions récapitulatives transmises au greffe le 19 mars 2020, la société Perin-X, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière Saint Louis Rendement 3, se fondant sur les dispositions des articles 10, 146, 328 et suivants, 369, 373 et 910-4 du code de procédure civile, 2, 1304, 1343-2 et 1907 du code civil, L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en l'espèce, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en l'espèce, 680, 844, 881 H et 1647 du code général des impôts, et du décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires dans sa rédaction applicable en l'espèce, demande à la cour de :
Lire la suite…- Prêt·
- Taux effectif global·
- Crédit agricole·
- Sociétés civiles immobilières·
- Intérêt·
- Acte·
- Liquidateur·
- Notaire·
- Coûts·
- Substitution