Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / II : Service public de la publicité foncière

Article 881 G du Code général des impôts

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Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 7

Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979.

Ces dispositions ne sont pas applicables au tarif prévu par l'article 881 F.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par :	Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 7

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