Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / II : Service public de la publicité foncière

Article 881 F du Code général des impôts

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Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 7

Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de formalités prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par :	Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 7

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