Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / II : Service public de la publicité foncière
Article 881 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 7
L'assiette de la contribution de sécurité immobilière est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un.
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en application de l'article 880, prononce, à défaut de versement d'avance de la contribution, le refus du dépôt des expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus est exécuté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A défaut du même versement, les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet paiement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 5 octobre 2021, n° 21/01417
[…] Elle fait valoir que : sur l'annulation de la décision de refus • l'acte dont la publication était requise était soumis à une contribution de sécurité immobilière (CSI) en application des dispositions de l'article 881 du code général des impôts, • le premier juge ne pouvait pas fonder sa décision sur les dispositions de l'article 1717 du code général des impôts pour retenir que le paiement de la CSI pouvait être différé, • c'est le défaut de paiement d'avance qui justifie le refus du dépôt de la formalité,
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[…] L'article 7 insère au CGI les articles 881 A à 881 N qui fixent le tarif dû à raison de l'ensemble des formalités civiles requises : publication d'actes, inscriptions de sûretés, mentions en marge, délivrance de copies de documents et d'extraits du fichier immobilier. […]
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