Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés / VII : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article 1655 sexies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33
1. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l'article L. 526-6 du code de commerce tient lieu d'associé unique. Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies s'applique aux biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.
2. L'option mentionnée au 1, exercée dans des conditions fixées par décret, est irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés.
Commentaires • 46
[…] Dès lors que l'entreprise considérée ne répond pas à la qualification de personne morale à prépondérance immobilière (II-C § 50), la cession de la totalité d'une entreprise individuelle ou d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies du CGI est également soumise au taux de 3 % (CGI, art 726, I bis). […] S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d'un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, art. 726, […]
Lire la suite…Ainsi, les rémunérations perçues par les associés d'une SEL, au titre de l'exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de l'article 92 du code général des impôts (CGI), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, auquel cas ces rémunérations sont, par exception, imposées dans la catégorie des […] […] L'article 1655 sexies du CGI prévoit que les entrepreneurs individuels relevant de l'IR peuvent opter pour leur assimilation à une EURL. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] que le principe d'imposition est que l'entrepreneur est imposé personnellement à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés par l'intermédiaire de son activité, qu'il est imposé personnellement à l'impôt sur le revenu sur le bénéfice fiscal réalisé et à la taxe sur la valeur ajoutée, qu'il en résulte que l'activité de l'entrepreneur individuel est soumise à un régime d'imposition, que l'article 1655 sexies du CGI prend en compte le régime fiscal qui s'applique à cet entrepreneur individuel, qu'il en résulte que l'entreprise individuelle peut-être considérée comme un contribuable au titre de l'article L 16B du LPF.
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[…] 1. M. A…, qui exerce la profession d'avocat au sein de la société d'exercice libéral « KPMG Avocats », dont il est par ailleurs indirectement associé, demande l'annulation du paragraphe 1.4 des commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-RES-BNC-000136. Il soutient que ces commentaires sont illégaux en ce qu'ils indiquent que l'associé d'une société d'exercice libéral (SEL) ne dispose pas de la possibilité d'exercer l'option ouverte aux entrepreneurs individuels par l'article 1655 sexies du code général des impôts pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et l'assujettissement de leurs revenus professionnels à l'impôt sur les sociétés.
Lire la suite…3. Tribunal de commerce de Perpignan, 11 juin 2014, n° 2013F02135
[…] RESTRUCTURATIONS JURIDIQUES Afin d'optimiser la situation fiscale et sociale, le plan prévoit – L'adoption du statut juridique d'une EIRL (article L. 526-6 et suivants du Code de Commerce), c'est-à-dire l'affectation à son activité professionnelle d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale distincte, – L'option, ce faisant, pour régime fiscal de l'IS (article 1655 sexies du code général des impôts), – Moyens juridiques : dépôt d'une déclaration d'affectation comprenant un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affecté à son activité professionnelle, […]
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[…] les personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts (CGI). […] 140 Sont assimilées à des cessions de droits sociaux les cessions d'entreprises individuelles (EI) ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant exercé l'une des options prévues aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies du CGI (CGI, art. 726, I bis). […] du CoMoFi à l'article L. 211-39 du CoMoFi et les opérations visées de l'article 1892 du C. civ. […] violation des dispositions de l'article L. 221-14 du C. com.
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