Article 242 septies du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 131 (V)

L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X ne peut être exercée que par les entreprises inscrites sur un registre public tenu par le représentant de l'Etat dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'outre-mer.

Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;

2° Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;

3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle couvrant tous les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa du présent article ;

4° Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;

5° Justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;

6° Avoir signé une charte de déontologie et respecter ses dispositions.

L'inscription sur le registre est valable pour une durée de trois ans. Le renouvellement de l'inscription est subordonné au respect des conditions prévues aux 1° à 6°.

Les opérations réalisées par ces entreprises en application des dispositions mentionnées au premier alinéa sont déclarées annuellement à l'administration fiscale, quel que soit le montant de l'investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa. Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de l'investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l'identité de l'exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l'avantage en impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l'exploitant ainsi que le montant de la commission d'acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.

Lorsque l'investissement est exploité dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, l'administration fiscale transmet au représentant de l'Etat les informations mentionnées à la seconde phrase de l'alinéa précédent.

Lorsque le montant de l'investissement dépasse le seuil au-delà duquel l'avantage fiscal est conditionné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget, dans les conditions définies aux articles mentionnés au premier alinéa, et qu'il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenus par une ou plusieurs personnes publiques, l'intervention éventuelle des entreprises mentionnées au premier alinéa est subordonnée à leur mise en concurrence, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'avant-dernier alinéa. Cette mise en concurrence conditionne le bénéfice de l'avantage en impôt.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le présent article n'est pas applicable aux investissements réalisés avant la date de promulgation de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ni aux opérations pour lesquelles la délivrance d'un agrément a été sollicitée avant cette date. Le onzième alinéa du présent article ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa ont été missionnées avant la date de promulgation de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
6 textes citent l'article

Commentaires18


1IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Remise en cause de la…
BOFiP · 15 juin 2022

L'article 242 septies du CGI impose certaines obligations aux entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI, l'article 199 undecies B du CGI, […] D'une manière générale, la réduction d'impôt accordée cesse de s'appliquer lorsque les conditions d'application du dispositif prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) ou l'engagement des associés de conserver les actions ou parts des sociétés réalisant l'investissement ne sont pas respectés. […] Sanction en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues à l'article 242 sexies du CGI

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443838
Conclusions du rapporteur public · 10 juin 2021

La cour en tire comme conséquence que « la circonstance que l'investissement en litige ne remplirait pas les conditions fixées par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, relatif à l'ouverture du droit à la réduction d'impôt qu'il prévoit, ne se rattache à aucune des conditions fixées par l'article 217 undecies du même code pour l'obtention de l'agrément préalable de l'opération d'investissement. […] récemment, encadrer au mieux l'activité des intermédiaires, en les soumettant, en vertu de l'article 242 septies du CGI créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 20143, à l'inscription sur un registre, […]

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3IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt et…
BOFiP · 9 juin 2021

[…] Les modalités d'imputation du crédit d'impôt visé à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) sont prévues à l'article 220 Z quinquies du CGI. […] Dans ce cas, l'article 49 septies ZZW de l'annexe III au CGI prévoit que la créance est déterminée distinctement au titre de chacun des exercices concernés. […] […] Les sanctions applicables en cas de reprise du crédit d'impôt ou manquements aux différentes obligations prévues à l'article 244 quater X du CGI, à l'article 242 sexies du CGI, et à l'article 242 septies du CGI sont identiques à celles prévues pour l'application de l'article 199 undecies C du CGI.

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Décisions42


1Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 29 novembre 2017, n° 2016F00128

[…] Vu l'article L.622-22 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 242 septies, alinéas 1et 2 du code général des impôts, Vu l'article 124-3 du code des assurances, Vu les pièces produites,

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2Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 23 juin 2014, n° 2014003951

[…] — Que tel estle cas dans la présente affaire en raison du dépôt tardif par le cabinet comptable SOCOVAL EXPERTISE de l'IS période du 26/03/2012 au 31/12/2013 et de la TVA sur créances clients établie sur la période du 26/03/2012 au 28/01/2014. En effet, conformément à l'article 242 septies de l'annexe Il du Code Général des Impôts, il est prévu qu'en cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaire, les entreprises sont tenues de souscrire dans les soixante jours la déclaration visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.

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3Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 22 mars 2005, 03DA00096, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts : Les entreprises qui se trouvent placées sous le régime simplifié souscrivent avant le 1 er avril de chaque année une déclaration, conforme au modèle prescrit par l'administration, faisant ressortir le montant des taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente ; qu'aux termes de l'article 242 septies de l'annexe II au même code : En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition ou de redressement judiciaire, […]

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Documents parlementaires127

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Le Livre bleu des outre-mer a été remis le 28 juin dernier au président de la République. Il constitue la synthèse de huit mois de travaux. Au total, 25 000 personnes y ont participé à travers 5 000 ateliers organisés dans les outre-mer et via des consultations internet. Plus de mille projets ont été proposés dans le cadre des ateliers locaux. Sur le plan fiscal, le livre bleu définit diverses actions obéissant à trois principes : la simplification, un meilleur ciblage et un maintien de l'effort financier. Les articles 4, 5, 6 et 55 mettent en œuvre une partie du volet fiscal du Livre bleu … Lire la suite…
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