Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties / C : Exonérations temporaires
Article 1395 A bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 109
A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.
Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.
Commentaires • 3
François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la position qu'il entend prendre à l'égard de la demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) sur les vignes. […] pour une durée maximale de huit ans, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes. […] Ce dispositif, codifié sous l'article 1395 A bis du code général des impôts, s'applique à compter des impositions établies au titre de 2012, sous réserve que les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics à fiscalité propre aient pris une délibération en ce sens au plus tard le 1er octobre 2011.
Lire la suite…La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre dernier, autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, à usage arboricole et viticole. […] Cette nouvelle exonération temporaire, codifiée dans le code général des impôts (CGI) à l'article 1395 A bis, permet d'aligner le régime de taxe foncière des terrains arboricoles et viticoles sur celui en vigueur pour les terrains plantés en oliviers, arbres truffiers et noyers qui bénéficient déjà d'une exonération (CGI art. 1394 C, 1395 A et 1395 B). […] Sont concernés les vergers, […]
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[…] En application de l'article 1395 A du code général des impôts (CGI) : les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers. Cette exonération ne saurait dépasser huit ans. […] […] En application de l'article 1395 A bis du CGI et de l'article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir au plus tard le 1 er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
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