Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 80 undecies B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 10 (V)
I. – Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. (1)
II. – Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux.
Commentaires • 17
En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). […] […] Par ailleurs, le second alinéa de l'article 80 undecies du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit que sont également imposables dans la catégorie des traitements et salaires les indemnités versées aux députés européens en application de l'
Lire la suite…L'article 80 undecies B du code général des impôts prévoit que « les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires », […] Les élus locaux bénéficient par ailleurs d'un abattement fiscal spécifique appelé fraction représentative des frais d'emploi (FRFE) correspondant à un remboursement de frais et déduit du montant des indemnités reçues pour calculer le « net imposable «. […]
Dès lors que ces remboursements de frais et allocations sont destinés à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisés conformément à leur objet tel que prévu par le 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 6. Il résulte de l'instruction qu'au titre des années 2013 à 2015, M. A… B…, qui n'avait pas opté en faveur du maintien du régime national antérieur, a perçu des indemnités versées par le Parlement européen en application de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 et soumises à l'impôt au profit des Communautés. Il résulte de ce qui précède qu'il est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a imposé ces sommes sur le fondement de l'article 80 undecies du code général des impôts.
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2. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 16 novembre 2023, n° 2106744
[…] Aux termes de l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales : « Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède le montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts. […] Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant égal à 17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, […]
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En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). […] […] Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (CGI, art. 80 undecies B, I).
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