Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Obligations des contribuables / 0I ter A : Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques
Article 1649 A quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Commentaires • 3
Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater du CGI font l'objet d'une amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 € (CGI, art. 1736, VI). […] […] La présente section est consacrée à l'examen des pénalités prévues par l'article 1736 du code général des impôts (CGI) qui s'appliquent en cas de défaut de déclaration des éléments suivants par les tiers déclarants :
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu, enregistré le 20 octobre 2009, le mémoire en défense présenté par le directeur de la direction de contrôle fiscal Nord et concluant au rejet de la requête ; il soutient que l'article 1649 A quater du code général des impôts a institué pour le transfert des fonds non déclarés une présomption simple de revenu imposable ; que le fait générateur de l'impôt sur le revenu dû au titre des sommes transférées vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration est constitué par le passage des fonds en douane et non par la perception initiale du revenu ; […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : (…) Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, […] sauf preuve contraire, des revenus imposables ; qu'aux termes de l'article 1649 quater A du même code : Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 22 novembre 2011, 08MA04855, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : (…) Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, […] sauf preuve contraire, des revenus imposables ; qu'aux termes de l'article 1649 quater A du même code : Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi, […]
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[…] En application de l'article 1649 A quater du CGI, le propriétaire de transformateurs électriques imposables qui font l'objet d'un contrat de concession (I-C § 30) dépose, auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de chaque année, une déclaration spécifique au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques […] […] Conformément aux dispositions de l'article 1519 G du code général des impôts (CGI), les transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, au sens du code de l'énergie, sont soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
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