Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 ter : Dispositions applicables aux impatriés / b : Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale
Article 81 D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés à ce titre.
Le premier alinéa est applicable sous réserve que les personnes concernées n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.
Les salariés et personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent se prévaloir de l'article 155 B.
Commentaires • 3
Aux termes de l'article 197 C du CGI, l'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A du CGI et de l'article 81 D du CGI et que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 du CGI […] […] Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'applique sur option expresse des exploitants qui remplissent les conditions posées au I de l'article 151-0 du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000033760532&cidTexte=JORFTEXT000033734169&categorieLien=id&dateTexte=">article 71 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a étendu la durée de l'exonération du régime spécial d'imposition des « impatriés » prévu à l'article 155 B du code général des impôts (CGI) jusqu'à la fin de la huitième année qui suit celle de la prise de fonctions en France des bénéficiaires lorsque celle-ci intervient à compter du 6 juillet 2016. […] […] Ils bénéficient d'un régime spécifique, prévu à l'article 81 D du CGI, selon lequel, sous conditions, ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés au titre de cet emploi.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Par ailleurs, aux termes du 4. de l'article 170 du code général des impôts, […] sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt applicable aux autres éléments du revenu global ». L'article 197 C de ce code énonce : « L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 D et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 197 C du code général des impôts : « L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 D et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés » ; qu'il résulte de ces dispositions, contrairement à ce que soutiennent M. et M me X, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 24 avril 2014, n° 1303085
[…] cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées » ; qu'aux termes de l'article 197 C du même code : « L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 D et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article […]
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L'article 197 C du code général des impôts (CGI) dispose que l'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A du CGI et de l'article 81 D du CGI et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'Les revenus exonérés sont donc retenus pour le calcul du taux effectif, comme ils le sont pour la détermination du revenu fiscal de référence défini au c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI. […]
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