Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / XII : Aide médicale de l'Etat
Article 968 E du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 188
Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur.
Commentaires • 2
[…] 52. […] bénéficiant de cette aide ; que le 3° du même paragraphe modifie, à l'article L. 252-1 du même code, la liste des organismes auprès desquels une demande relative à cette aide peut être déposée ; que le 4° du même paragraphe abroge l'article L. 253-3-1 du même code relatif au Fonds national de l'aide médicale de l'État ; que le paragraphe II abroge l'article 968 E du code général des impôts qui instituait ce droit de timbre ; que le paragraphe III fixe les conditions d' […] Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, Loi de finances rectificative pour 2012 (II)
[…] Considérant que l'article 41 est relatif à l'aide médicale de l'État ; que le 1° du paragraphe I de l'article 41 supprime, à l'article L. 251 1 du code de l'action sociale et des familles, […] à l'article L. 252-1 du même code, la liste des organismes auprès desquels une demande relative à cette aide peut être déposée ; que le 4° du même paragraphe abroge l'article L. 253-3-1 du même code relatif au Fonds national de l'aide médicale de l'État ; que le paragraphe II abroge l'article 968 E du code général des impôts qui instituait ce droit de timbre ; que le paragraphe III fixe les conditions d'application de cette réforme ;
Lire la suite…- Contribution·
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Les requérants faisaient grief à plusieurs articles de la loi déférée de ne pas avoir leur place dans une loi de finances rectificative : les articles 29, 31 et 33 pour les deux saisines, ainsi que les articles 41, […] dans son paragraphe II, une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, dans un nouvel article 235 ter ZG du code général des impôts (CGI). 3 Conformément à ce qu'il avait déjà jugé récemment dans sa décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, Loi de finances […] Ce droit est fixé à 30 euros par l'article 968 E du CGI depuis le 1 er mars 2011 (article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles). […]
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