Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 2 : Infractions relatives aux autres documents
Article 1729 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (M)
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (V)
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 et au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
Commentaires • 31
L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assure aujourd'hui que le recouvrement. […]
À cet effet, […] il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévue à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire.
En outre, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] M. et Mme [J] [W] ont délibérément occulté leurs avoirs détenus sur un compte étranger situé en Suisse solde de 1 341 625 euros en 2007, sous le profil « Emeth 55 » puis « Maclom 55 », y compris par les déclarations ultérieures de M. [W] devant les services de police en 2011 « l'existence de ce profil client est mensonger » ; « oui je nie » et par la minoration prolongée de leur actif imposable, justifiant l'application des dispositions de l'article 1729 C du CGI, totalement distinctes de celles prévoyant l'application d'une amende pour défaut de déclaration d'un compte étranger article 1736 IV du CGI.
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[…] 28. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ». Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, 20-22.383, Publié au bulletin
Le délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, s'applique, […] 5° ALORS QUE la pénalité pour manoeuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du code général des impôts suppose, d'une part, la conscience de la part du contribuable d'éluder l'impôt, […] sous le profil « Emeth 55 » puis « Maclom 55 », y compris par les déclarations ultérieures de M. [U] devant les services de police en 2011 « l'existence de ce profil client est mensonger»; « oui je nie » et par la minoration prolongée de leur actif imposable, justifiant l'application des dispositions de l'article 1729 C du CGI, […]
Lire la suite…- Impositions comprises dans le délai initial de reprise·
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Fixer la date de réalisation définitive des travaux au sens de l'article 1406 du code général des impôts est plus problématique et peut être considéré comme subjectif par nos concitoyens. Aucun moyen technologique ne permet de déterminer à quel niveau se situent les travaux intérieurs, […] il serait souhaitable que son ministère vérifie quelle est la proportion de constructions pour lesquelles l'administration fiscale a reçu les déclarations d'achèvement. […] Le défaut ou le retard de dépôt de déclaration d'achèvement des travaux ainsi que les inexactitudes ou omissions sont sanctionnés par l'application d'une amende fiscale prévue par l'article 1729 C du code général des impôts.
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