Article 170 ter du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011
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Version12/06/2011

Entrée en vigueur le 12 juin 2011

Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1

I. – Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, peut remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance.

La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, à :

1° réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts mentionnés au premier alinéa ;

2° établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ;

3° attester l'exécution de ces opérations ;

4° assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration ;

5° les transmettre à l'administration sur sa demande.

Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.

II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux personnes membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable.

III. – Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.

IV. – Les autorités ordinales des professions mentionnées au II concluent avec l'administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s'applique tant qu'elle n'est pas dénoncée par l'une des parties signataires.

Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l'administration, pour une durée de trois ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l'une des parties signataires.

Dans cette convention, le tiers de confiance s'engage notamment à télétransmettre aux services fiscaux, conformément aux dispositions de l'article 1649 quater B ter, les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant donné leur accord à cet effet dans le contrat visé au I.

V. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l'administration résilie cette dernière et retire au professionnel la faculté d'exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe ses clients concernés dans le délai de trois mois qui suit la résiliation de la convention.

VI. – Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 12 juin 2011
21 textes citent l'article

Commentaires19


1Dispositions Juridiques Communes - Tiers de confiance
BOFiP · 4 décembre 2017

[…] Le dispositif de tiers de confiance défini par l'article 170 ter du code général des impôts (CGI) autorise les contribuables assujettis à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus (BOI-IR-DECLA), qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi […]

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2CF - Organisation du contrôle fiscal - Modalités d'exercice du contrôle de l'impôt
BOFiP · 4 octobre 2017

Enfin, il convient de noter que les modalités de contrôle de l'administration fiscale à l'égard des contribuables clients ou adhérents des tiers de confiance ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l'article 170 ter du code général des impôts (CGI). Ce dispositif est traité au BOI-DJC-TDC.

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3DJC - Les professionnels de l'expertise comptable (EXPC)
BOFiP · 6 septembre 2017

Ce dispositif défini par l'article 170 ter du code général des impôts (CGI) est traité au BOI-DJC-TDC.

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Décisions11


1Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 6 décembre 2022, n° 21/00913
Infirmation partielle

[…] — l'expert-comptable avait pour obligation de résultat d'établir une déclaration fiscale exacte, étant rappelé qu'il était tiers de confiance aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts ;

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  • Intérêt de retard·
  • Prix de revient·
  • Titre

2Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2011, n° 0806802
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'il est constant que la société requérante a mentionné sur ses factures l'autorisation de paiement d'après les débits ; que cette mention erronée constitue une inexactitude au sens des dispositions précitées de l'article 1737 du code général des impôts, précédemment codifiées sous l'article 170 ter du même code ; que la société ne peut, en tout état de cause, invoquer le bénéfice des dispositions de l'instruction du 10 février 2000 référencée 12C-1-00 et 13N-1600, […]

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 15 décembre 2022, n° 21/01206
Infirmation

[…] Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre au professionnel de l'expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »

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