Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées / Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale

Article 1609 quatertricies du Code général des impôts

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Version12/06/2011

Entrée en vigueur le 12 juin 2011

Est créé par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1

Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Est créé par :	Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1

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