Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section II : Assiette de l'impôt
Article 885 G ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 14 (V)
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Commentaires • 58
fondement du 1° de l'article L. 313-16 du même code mais relevait, le cas échéant, des dispositions des art. […] […] (103) V. aussi, comparable en ce qu'il est jugé que ne sont pas irréguliers les commentaires administratifs qui se bornent à interpréter correctement, en matière de prélèvements sur les trusts, les dispositions combinées de l'art. 792-0 bis, des I et III de l'art. 990 J, ainsi que des art. 1649 AB et 885 G ter du CGI (repris à l'art. 970 de ce code) […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : – le code général des impôts, notamment ses articles 885 G ter et 990 J ; – la décision n° 412031 du 25 septembre 2017 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; – les décisions n°412027 et 412412 du 29 septembre 2017 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ;
Lire la suite…- Trust·
- Impôt·
- Commentaire·
- Justice administrative·
- Bénéficiaire·
- Conseil d'etat·
- Fortune·
- Solidarité·
- Patrimoine·
- Contribuable
[…] Vu les articles 885 G ter du code général des impôts, 696, 699 et 700 du code procédure civile, R* 207 1 du livre des procédures fiscales, la décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017 du Conseil Constitutionnel,
Lire la suite…- Trust·
- Thé·
- Bien immobilier·
- Taxe d'habitation·
- Capacité·
- Administration fiscale·
- Bail·
- Administration·
- Tribunal judiciaire·
- Bénéficiaire
3. Conseil d'État, 8ème chambre, 7 février 2018, 412977, Inédit au recueil Lebon
[…] – la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code général des impôts, notamment son article 885 G ter ; – le code de justice administrative, notamment son article R. 771-18 ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Commentaire·
- Excès de pouvoir·
- Contentieux·
- Finances publiques·
- Impôt·
- Constitutionnalité·
- L'etat·
- Statuer
A partir du 1er janvier 2022, le champ d'application du régime d'imposition des bénéfices issus de trusts prévu au 4 ter de l'article 123 bis du Code Général des Impôts (CGI) sera élargi conformément au projet de loi de finances pour 2022. […] Dans un second temps, cette jurisprudence fut malmenée en 2011 par la création de l'article 885 G ter du CGI (aujourd'hui renuméroté à l'article 970 et adapté au régime de l'IFI) qui inaugura le principe de rattachement au patrimoine du constituant des avoirs en trust et leur soumission automatique à l'ISF, et ce peu importe le caractère irrévocable du trust. Ainsi, une présomption irréfragable de propriété pesait sur le constituant. […]
Lire la suite…