Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Obligations des contribuables / 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts
Article 1649 AB du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 14 (V)
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.
Il déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens, droits et produits mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 180
Les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux b et c du 2 du II de l'article 792-0 bis du CGI sont acquittés et versés au comptable public compétent par l'administrateur du trust dans les délais prévus à l'article 641 du CGI, à compter du décès du constituant. […] idArticle=LEGIARTI000033518028&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=">art. 1649 AB, al. 1). […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Aux termes du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts : « Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 10 000 euros ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés ». […]
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[…] « Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 10 000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés ».
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 22 juin 2023, n° 2103876
[…] Par un courrier daté du 12 décembre 2019, l'administration fiscale l'a informé que dans le cadre des échanges automatiques d'information des données bancaires, elle avait eu connaissance de ce qu'il détenait plusieurs comptes bancaires au Portugal non déclarés en France et l'a invité à prendre contact avec les services fiscaux pour régulariser sa situation au regard des obligations déclaratives des articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts. […]
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[…] Ces obligations déclaratives résultant de l'article 1649 AB du CGI (déclaration événementielle et déclaration annuelle), incombent à l'administrateur d'un trust dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : - le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant réside fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI au 1er janvier de l'année de déclaration ;article 965 du code général des impôts (CGI) placés dans un trust.
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