Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 3 : Obligations des employeurs et débirentiers
Article 88 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 51 (V)
Commentaires • 6
Depuis la loi de finances rectificative pour 2010, l'administration fiscale dispose d'un droit de communication spécifique, codifié à l'article L. 96 H du livre des procédures fiscales (LPF), qui lui permet de consulter ce document. […] La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a en outre institué une nouvelle obligation déclarative incombant aux personnes physiques ou morales qui se livrent à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux ou non-ferreux (nouvel article 88 A du code général des impôts (CGI)). […] En outre, […]
Lire la suite…[…] codifié à l'article L. 96 H du livre des procédures fiscales (LPF), […] La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a en outre institué une nouvelle obligation déclarative incombant aux personnes physiques ou morales qui se livrent à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux ou non-ferreux (nouvel article 88 A du code général des impôts). […] En outre, l'article 89 A du code général des impôts (CGI) est modifié afin de prévoir la transmission de ces données selon un procédé informatique pour les déclarants qui auraient souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article 1649 bis du code général des impôts, en vigueur à compter de l'année 2012 et reprenant l'article 88 A du même code : « Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. ». […]
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[…] I ' Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A.-Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.»
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 janvier 2018, n° 16-18.043
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société de développement Flandres investissements et aux sociétés Gosselin Duriez et Récupération du Nord la somme globale de 3 000 euros ; […] que cette loi du 29 juillet 2011 (publiée au Jorf du 30 juillet 2011) disposait, en son article 51, III, que : « I – Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. […]
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Depuis la loi de finances rectificative pour 2010, l'administration fiscale dispose d'un droit de communication spécifique, codifié à l'article L. 96 H du livre des procédures fiscales (LPF), qui lui permet de consulter ce document. […] La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a en outre institué une nouvelle obligation déclarative incombant aux personnes physiques ou morales qui se livrent à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux (nouvel article 88 A du code général des impôts -CGI-). […] En outre, […]
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