Article 1600-0 O du Code général des impôtsAbrogé

[…] 1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Multi Confort Médical a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ainsi que d'un contrôle sur pièces ayant conduit à l'assujettissement de la société à la taxe sur les premières ventes de matériel médical, contribution instituée par l'article 1600-0 O du code général des impôts alors en vigueur, au titre des années 2012, 2013 et 2014. Ces rappels ont été assignés à la société Multi Confort Médical selon la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et pénalités, elle relève régulièrement appel de ce jugement du 22 février 2018.

[…] L'EURL Innothéra Chouzy soutient que dès lors, d'une part, que les dispositions de l'article 1600-0 O du code général des impôts, créant la taxe sur la première vente en France de dispositifs médicaux, sont entrées en vigueur au 1 er janvier 2012, d'autre part, que l'assiette de la taxe est constituée par le montant des ventes réalisées au cours de l'année civile précédente, les premiers versements afférents à cette taxe ne pouvaient être réalisés qu'à partir de 2013 ; que le projet d'instruction invoqué par l'administration, dont les dispositions n'ont d'ailleurs pas été reprises sur ce point par l'instruction définitive BOI – TCA – MEDIC §1 du 12 septembre 2012, ne peut conférer une portée rétroactive à la loi ;