Article 278-0 bis du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (V)

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :
A. ― Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits suivants auxquels s'applique le taux prévu à l'article 278 :
a) Les produits de confiserie ;
b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ;
c) Les margarines et graisses végétales ;
d) Le caviar ;
2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :
a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;
c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ;
d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;
e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;
f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;
B. ― Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.
La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;
C. ― La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;
D. ― Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code ;
E. ― La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Sortie de vigueur le 18 août 2012
53 textes citent l'article

Commentaires+500


Assistant-juridique.fr · LegaVox · 19 juin 2024

BOFiP · 19 juin 2024

[…] Aux termes du 2° du A de l'article 278-0 bis code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur : […]

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BOFiP · 19 juin 2024

La vente des équipements sportifs isocinétiques, ainsi que les prestations de transport, de mise en service et de maintenance afférentes à ces appareils relèvent-elles du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au c du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI ? […] Le c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet ainsi au taux réduit de 5,5 % les équipements spéciaux dont la liste, fixée par arrêté, est prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, […]

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Décisions129


1CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17 décembre 2019, 18VE00863, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — elle était fondée à appliquer le taux réduit de 5,5 % aux loyers versés par les cliniques dénommées « Le Pont de Sèvres » et « Les Tournelles », dès lors que ces dernières accueillent des personnes handicapées, en application du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts et que leurs prestations, relèvent, ainsi, elles-mêmes du taux réduit de la taxe ; elle est d'ailleurs fondée, à ce titre, à se prévaloir des énonciations des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 29 septembre 2014 sous la référence

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2CAA de NANTES, 1ère chambre, 15 novembre 2019, 18NT00483, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2011 : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 p. 100 en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, […] Aux termes de l'article 278-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable notamment pour la période du 18 août au 31 décembre 2012 : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne (…) A. – Les opérations d'achat, d'importation, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 25 octobre 2021, n° 20/09341
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Ce redressement ayant été confirmé par procès-verbal de constat du 12 décembre 2018 sur le fondement des articles 412-2 du Code des douanes et 278-0 bis du Code général des impôts, l'avis de mise en recouvrement n°201 8/104 en découlant a été émis le 27 décembre 2018 pour le montant de 82.460 euros, intérêts de retard inclus.

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