Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale / II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie
Article 1600-00 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, et la contribution sociale généralisée due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis, ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, sont établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
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[…] En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère sont assujettis à une contribution sociale généralisée, sous réserve, s'agissant des revenus d'activité, qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-00 C du code général des impôts « Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère (…) est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code précité. » ; qu'aux termes de l'article 1600-0 G du code général des impôts : « La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 27 janvier 2014, n° 2012071256
[…] sait au profit de M me Y dans l'hypothèse d'une réclamation du Trésar Public portant sur tout ou partie de la somme de 340.595,05 €, soit au profit de CSC si aucune réclamation du trésor public n'est intervenue dans le délai de prescription applicable prévu à l'article L 169 du Livre des Procédures Fiscales 2. A titre subsidiaire, dans l'hypothése où l'assignatian du 29 actabre 2012 serait déclarée caduque, déclarer l'assignation du 9 novembre 2012 valable conformément à l'article 857 du CPC, et renvoyer à la prochaine audience utile efin qu'il soit statué au fond sur les demandes suivantes de M me Y sur le fondement des articles 150-0 A, 1600-00 C, 1600-D F du code général des impôts, […]
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