Article 1600-0 S du Code général des impôtsAbrogé

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)

I. – Il est institué :

1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;

2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code.

II. – Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

III. – Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.

IV. – Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
8 textes citent l'article

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L. [Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021

[…] qui vise à cet effet la notification prévue à l'article L. 76 du présent livre. » E. ― Le dernier alinéa de l'article L. 180 est supprimé. 5 F. ― Après l'article L. 181, il est inséré un article L. 181-0 A ainsi rédigé : « Art. […] Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, […] soit dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du même code. […] social prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et au prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432579
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2021

W... par l'organisme de sécurité sociale luxembourgeois 1 A savoir la contribution sociale généralisée (CSG), la CRDS, le prélèvement social de 4,5 % prévu par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts (CGI), la contribution additionnelle à ce prélèvement de 0,3 % prévue par l'article L. 14-10-4-2° du code de l'action sociale et des familles (CASF) et enfin le prélèvement de solidarité de 2 % prévu par l'article 1600-0 S du CGI 2 Position conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat : cf. […]

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Décisions220


1Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 1904279
Rejet

[…] A B et à 25 % par M me D B, a acquitté la contribution sociale généralisée sur les produits de placement prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, […] le prélèvement social sur les produits de placement prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et le prélèvement de solidarité prévu par le 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016 pour un montant de 30 093 euros à raison de la plus-value immobilière qu'elle a réalisée lors de la vente d'un immeuble sis à Saint-Jean-Cap-Ferrat le 24 juin 2016. […]

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2Tribunal administratif de Nice, 17 mai 2013, n° 1101685
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-OC du code général des impôts, relatif à la contribution sociale généralisée : « I. […] Cette contribution est répartie entre les régimes au prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L.14-10-5. » ; qu'aux termes de l'article L.262-24 dudit code : « III. – Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont notamment constituées par la part, fixée au 1° du IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts, du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même article. / L'Etat assure l'équilibre du fonds national des solidarités actives en dépenses et en recettes. » ;

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 22 septembre 2022, n° 20MA03916
Non-lieu à statuer

[…] B a été assujetti à la contribution sociale généralisée sur les produits de placement prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social sur les produits de placement prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, à la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et au prélèvement de solidarité de 2 % prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts, […]

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Documents parlementaires160

Cet article met en œuvre une des mesures phare du programme présidentiel en matière de distribution de pouvoir d'achat. Elle permet un allégement sans précédent des prélèvements sur les revenus d'activité en supprimant le paiement de certaines cotisations sociales dues par les actifs. Pour les travailleurs salariés, la mesure voulue par le Gouvernement vise à supprimer le paiement de la cotisation salariale d'assurance maladie (0,75 %) ainsi que dispenser du paiement des contributions d'assurance chômage (2,40 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de la rémunération … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l'article L. 131-7 est complétée par les mots : « , et à l'exonération prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° du décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ». 2° À l'article L. 131-8 : a) Au 1° : - au deuxième alinéa, le taux : « 38,48% » est remplacé par le taux : « 46,34% » ; - au troisième alinéa, le taux : « 48,87% » est remplacé par le taux : « 36,09% » ; - au quatrième alinéa, le taux : « 12,65% » est remplacé par le taux : … Lire la suite…
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