Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section II : Assiette de l'impôt
Article 885 G quater du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 13 (VD)
Les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par l'intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n'est pas exonérée.
Commentaires • 10
En matière d'ISF, l'article 885 G quater du code général des impôts prévoyait que les dettes sont imputables à concurrence de « la fraction de la valeur des biens qui n'est pas exonérée ». […]
Lire la suite…En matière d'ISF, l'article 885 G quater du code général des impôts prévoyait que les dettes sont imputables à concurrence de « la fraction de la valeur des biens qui n'est pas exonérée ». À titre d'exemple, les dettes souscrites pour l'acquisition de bois et forêts bénéficiant d'un abattement de 75% ne pouvaient être déduites qu'à hauteur de 25%. […] En matière d'IFI, l'actuel article 974 du même code précise que les dettes afférentes à des actifs imposables sont déductibles à proportion de « la fraction de leur valeur imposable ». À ce stade, il est trop tôt pour se prononcer. Toutefois, en cas d'application de l'abattement de 30%, l'administration risque d'appliquer sa nouvelle doctrine pour refuser de déduire la fraction de la dette qui excède 70%.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Ils ont soutenu que l'article 769 du code général des impôts (CGI) les autorisait à imputer la totalité des capitaux restant dus au titre des emprunts souscrits et que partant, la doctrine de l'administration fiscale suivant laquelle une dette relative à un bien partiellement exonéré n'était déductible que dans les mêmes proportions de la valeur soumise à l'impôt était contra legem. […] La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 applicable à l'ISF dû à compter de l'année 2013 a créé un article 885 G quater spécifique à cet impôt dont les règles ne sont plus rattachées aux droits de mutation par décès comme c'était le cas auparavant.
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[…] Ils ont soutenu que l'article 769 du code général des impôts (CGI) les autorisait à imputer la totalité des capitaux restant dus au titre des emprunts souscrits et que partant, la doctrine de l'administration fiscale suivant laquelle une dette relative à un bien partiellement exonéré n'était déductible que dans les mêmes proportions de la valeur soumise à l'impôt était contra legem. […] La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 applicable à l'ISF dû à compter de l'année 2013 a créé un article 885 G quater spécifique à cet impôt dont les règles ne sont plus rattachées aux droits de mutation par décès comme c'était le cas auparavant.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 24 mars 2016, n° 15/03976
[…] Ils déduisent des nouvelles dispositions de l'article 885 G quater du code général des impôts que, désormais, ne sont pas déductibles de l'ISF non seulement les dettes afférentes aux biens exonérés mais aussi celles concernant les biens hors du champ d'application de cet impôt et qu'il est suffisant de se référer à l'objet même de ce nouvel article 885 G quater du code précité pour constater qu'aucune disposition antérieure n'était de nature à fonder la rectification opérée.
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[…] Au terme de la période de démembrement, vous retrouvez la pleine propriété du bien, sans frais supplémentaires. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000026878856" rel="noopener" target="_blank">article 885 G quater CGI)
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