Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
Article 1729 D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)
I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
II. – Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l'article L. 47 AA du même livre entraîne l'application d'une amende de 5 000 €.
Commentaires • 55
[…] 2) Article A 47 A-1 du LPF 3) Point 1 du paragraphe VII de l'article A 47 A-1 du LPF 4) Article 1729 D du code général des impôts 5) Point 1° du paragraphe VII de l'article A 47 A-1 du LPF 6) Article 921-1 du PCG
Lire la suite…Décisions • 115
[…] Suite à une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l'administration fiscale a, d'une part, réintégré dans les résultats de la société, selon la procédure de taxation d'office, le montant des loyers qu'elle aurait dû percevoir dans le cadre d'une gestion commerciale normale de cette villa et, d'autre part, lui a appliqué l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts en raison de ce que la copie du fichier des écritures comptables n'a pas été remise au vérificateur malgré sa demande faite en ce sens. […]
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[…] A l'issue des opérations de contrôle sur place, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rehaussements à l'impôt sur les sociétés ont été notifiés à la société Diet Sport 84 au titre des exercices 2015, 2016, 2017 et 2018, ainsi que l'application de la majoration pour manquement délibéré et des amendes prévues aux articles 1729 D et H du code général des impôts. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 19 mars 2024, n° 2201822
[…] 2. Par une décision du 15 mai 2023 postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé un dégrèvement des impositions en litige pour un montant total de 224 268 euros, soit les intérêts de retard relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total de 6 172 euros (créance n° 202126490), les amendes fiscales pour un montant total de 217 324 euros (créance n° 202126500, amendes prévues par les articles 1759 et 1729 D du code général des impôts soit respectivement pour 212 324 euros et 5 000 euros), les intérêts de retard relatifs à l'impôt sur les sociétés pour un montant total de 772 euros (créance n° 202126510). Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
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