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Article 1481 à 1493 bis du Code général des impôts, CGI.
Article 1478 bis
Article 1494

Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle

  1. Code général des impôts, CGI
  2. ...
  3. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle

Article 1481 à 1493 bis du Code général des impôts

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