Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions départementales / Chapitre III : Enregistrement / Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière / II : Régimes spéciaux
Article 1594-0 F sexies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2013
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Version01/07/2016
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Version01/01/2022
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Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 27
Les ventes résultant de l'application des articles L. 182-12 à L. 182-22 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de Mayotte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 %.
Commentaire • 1
Décision • 0
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1025 du code général des impôts (CGI) prévoient que les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI, des droits d'enregistrement. […] de la Martinique, de La Réunion, de la Guyane (CGI, art. 1594 F quinquies) et de Mayotte (CGI, art. 1594-0 F sexies) sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 %. […] Application du régime de faveur de mise en valeur des terres incultes dans les départements d'outre-mer
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