Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 2 : Amendes fiscales
Article 1770 undecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.
L'amende prévue au premier alinéa s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.
Cette amende est égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées.
II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant à l'utilisation de ces produits.
Commentaires • 9
article 1770 undecies du CGI. […] ="paragraph">- et les dispositions du second alinéa de larticle 1770 duodecies du CGI. […] idArticle=JORFARTI000036339313&cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 105 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, a créé une nouvelle procédure de contrôle codifiée à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales (LPF) et une nouvelle amende prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts (CGI).III. […] Dans l'hypothèse où l'assujetti ne se serait pas mis en conformité, il est passible à nouveau de l'amende mentionnée à l'article 1770 duodecies du CGI.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2022, 22-82.206, Inédit
[…] « Les dispositions des articles 121-7, alinéa 1er, du code pénal, L. 8221-3 du code du travail et 1770 undecies du code général des impôts en ce qu'elles autorisent, à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures et de sanctions pénales et fiscales sans prévoir que les poursuites pénales doivent être réservées aux cas les plus graves de mise à disposition de logiciels ou de systèmes de caisse frauduleux et que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, portent-elles atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».
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L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finance pour 2016, portant l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé à compter du 1er janvier 2018, prévoit depuis sa création la possibilité de recourir soit à l'auto-attestation par l'éditeur de la solution soit à la certification par un organisme tiers. […] De plus, l'article 1770 undecies du code général des impôts prévoit une amende fiscale égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de dispositifs frauduleux et la solidarité de paiement des droits mis à la charge de l'utilisateur. L'application de ces sanctions, depuis l'entrée en vigueur du dispositif, a généré à ce stade près de 1,6 million d'euros d'amende répartis sur une quarantaine de dossiers.
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