Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section V : Calcul de l'impôt
Article 220 Z quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 26 octobre 2023, n° 2200752
[…] 2. L'article 244 quater W du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : « I. – 1. […] d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ; () « . L'article 220 Z quater du même code dispose : » Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter U. « L'article 119 ter U du même code dispose : » Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu au IV du même article est survenu. […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
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[…] Les modalités d'imputation du crédit d'impôt visé à l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI) sont prévues à l'article 199 ter U du CGI et à l'article 220 Z quater du CGI. […] […]
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