Article 220 Z quater du Code général des impôts

[…] 2. L'article 244 quater W du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : « I. – 1. […] d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ; () « . L'article 220 Z quater du même code dispose : » Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter U. « L'article 119 ter U du même code dispose : » Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu au IV du même article est survenu. […]