Article 278 sexies A du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 30 (V)

I.-Relèvent des taux réduits mentionnés au II les livraisons à soi-même des travaux suivants :
1° Les travaux d'extension des locaux ou rendant l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, portant sur :
a) Les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;
b) Les locaux du secteur social et médico-social mentionnés au IV de l'article 278 sexies, lorsque ces travaux sont pris en compte par la convention prévue au dernier alinéa du même IV ;
2° Les travaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration financés par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ;
3° Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts, les travaux de nettoyage et les travaux mentionnés au 2° du présent I, portant sur :
a) Les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain et dont la construction n'a pas été financée par un prêt locatif social ;
b) Les autres logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;
c) Les locaux dont la livraison est éligible au taux réduit conformément au 1° du III et au IV de l'article 278 sexies ;
4° Les travaux de démolition des logements mentionnés au a du 3° du présent I, dans le cadre d'une reconstitution de l'offre des logements locatifs sociaux prévue par la convention de renouvellement urbain.
Le présent I ne s'applique pas aux travaux pour lesquels l'article 278-0 bis A prévoit un taux réduit inférieur à celui mentionné au II.
II.-Les taux réduits prévus au I sont égaux à :



Travaux concernés

Subdivision
du présent article

Taux

Travaux dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration financés par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social

2° du I

5,5 %

Autres travaux portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain

a du 3° du I

5,5 %

Travaux portant sur les autres logements locatifs sociaux

b du 3° du I

10 %

Travaux portant sur les logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession ou sur les locaux relevant du secteur social et médico-social

c du 3° du I

10 %

Travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain

4° du I

5,5 %


Pour les travaux mentionnés au 1° du I, le taux applicable est celui prévu pour la livraison du local sur lequel ils portent, conformément à l'article 278 sexies-0 A. A cette fin, un logement dont la construction n'a été financée ni par un prêt locatif aidé d'intégration, ni par un prêt locatif à usage social, ni par un prêt locatif social est assimilé à un logement dont la construction a été financée par un prêt locatif à usage social.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
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Commentaires


1Taux De Taxe Sur La Valeur Ajoutée Réduit Sur Des Travaux De Démolition À Finalité De Rénovation Énergétique Pour Les Établissements D'Hébergement Pour Personnes…
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2Tour d’horizon des nouvelles règles fiscales immobilières pour 2022
www.actu-juridique.fr · 13 avril 2022

Cet article présente les principales nouvelles dispositions fiscales relatives au domaine de l'immobilier. […] Ce dispositif permet une réduction d'impôt sur le revenu à la suite de l'acquisition d'un logement, neuf ou en l'état futur d'achèvement ou achevé depuis au moins 15 ans ou ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation, destiné à la location meublée exercée à titre non-professionnel à destination de publics spécifiques situés dans l'une des structures prévues à l'article 199 sexvicies du Code général des impôts (CGI)1. […] art. 18-1 nouv.) […] type=code&sous-type=CGIMPO00&id=278%20sexies" target="_blank" rel="noopener">CGI, art. 278 sexies, […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 2 novembre 2022, n° 19/15109
Infirmation partielle

[…] La TVA n'est récupérable que si les travaux sont facturés au taux normal de 20%. Elle est alors assortie d'une collecte de TVA au taux de 10% ou 5,5% selon l'art. 278 sexies A du CGI ('). […] Vu l'article 1240 du code civil,

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