Article 150 VD du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27

Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V)

I. – La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits désignés aux articles 150 U à 150 UC n'est pas prise en compte.

II. – En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux trois premiers alinéas du I de l'article 150 VC, s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l'abattement prévu aux mêmes trois premiers alinéas.

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Commentaires


1Imputation De Moins-Value Sur Plus-Value
M. Michel Canévet, du groupe UC, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 150 VD du code général des impôts et lui rappelle ce qui suit. […] Par arrêt du 30 juin 2000, (9 / 10 SSR, 202965, publié au recueil Lebon) le Conseil d'État a décidé que si les termes de l'article 150 N bis du code général des impôts : « Les moins-values réalisées sur les biens ou droits désignés aux articles 150 A à 150 A ter ne sont pas déductibles des revenus imposables du contribuable » faisaient obstacle à l'imputation des moins-values immobilières sur les plus-values de même nature, […]

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2Imposition des plus-values immobilières, et égalité de traitement
www.legifiscal.fr · 2 août 2021

Le 1° du paragraphe II de cet article 244 bis A prévoit que, lorsque ce prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies " Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD ". […] La convention implique qu'un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l'exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), s'il en remplit les

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3Plus-value immobilière : un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération « résidence secondaire »
Fiscalonline · 17 février 2020

L'article 244 bis A du CGI prévoit que lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies, notamment, aux 2° à 9° du II de l'article 150 U du CGI, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD. […] (Art. 150 U-II-7° et 8° du CGI) ;

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1Tribunal administratif de Strasbourg, 26 avril 2016, n° 1404851
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que la SCI Yoa, qui relève du régime de l'article 8 du code général des impôts, a été constituée le 15 juin 2004 en vue d'acquérir et d'administrer des immeubles ; que, lors de sa constitution, […] résultant de la moins-value réalisée par la SCI Yoa lors de la cession de parts de la SCI 9F et de la plus-value dont la SCI Yoa avait bénéficié lors de la cession d'un immeuble lui appartenant situé XXX à Strasbourg ; qu'elle a considéré, sur le fondement de l'article 150 VD du code général des impôts, que la moins-value réalisée à raison de la cession de titres de société ne pouvait être prise en compte dans les résultats de la SCI Yoa, […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017, Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]
Conformité

[…] En application du paragraphe I de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans cette rédaction, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B de ce code sont soumises, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement spécifique sur les plus-values résultant, notamment, de la cession de biens immobiliers. Le 1° du paragraphe II de cet article 244 bis A prévoit que, lorsque ce prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies : « Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD ».

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3CAA de LYON, 2ème chambre, 24 octobre 2019, 18LY01236, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.-1. […] Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies : 1° Au I et aux 2° à 8° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD (…) III. […]

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