Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU) / 4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme
Article 242 ter E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V)
Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers mentionnent sur la déclaration prévue à l'article 242 ter l'identité et l'adresse de leurs clients ou de leurs cocontractants ainsi que le montant des profits et pertes réalisés par ces derniers.
Commentaires • 3
Les obligations déclaratives des établissements et des personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sont fixées par l'article 242 ter E du CGI et par l'article 41 septdecies K de l'annexe II au CGI. […]
Lire la suite…Philippe E. […] des a, b et e du 1 de l'article 195" ; 8. […] Considérant que l'article 43 modifie les articles 35, 92, 96 A, 120, 150 ter, 155, 156, 158 et 1736 du code général des impôts, crée l'article 242 ter E du même code et abroge les articles 150 quater à 150 undecies et 1649 bis C du même code ; qu'il modifie également l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et rétablit l'article L. 96 CA du livre des procédures fiscales ; que cet article 43 a pour objet de réformer le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme, […]
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Le fait générateur de l'imposition des profits mentionnés à l'article 150 ter du code général des impôts (CGI) est constitué par la cession à titre onéreux du contrat ou par le dénouement de ce contrat ou de l'opération. Pour plus de précisions sur la date du dénouement, il convient de se reporter au II § 150 du BOI-RPPM-PVBMI-70-10. […] […] En application des dispositions du IX de l'article 1736 du CGI, l'absence de dépôt de la déclaration prévue à l'article 242 ter E du CGI est sanctionnée par une amende de 100 € par profit ou par perte non déclaré. […] ">article 150 ter du CGI dans la limite du délai prévu au 11 de l'article 150-0 D du CGI. […] article 242 ter du CGI (CGI, art. 242 ter E).
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