Article 242 ter E du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V)

Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers mentionnent sur la déclaration prévue à l'article 242 ter l'identité et l'adresse de leurs clients ou de leurs cocontractants ainsi que le montant des profits et pertes réalisés par ces derniers.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
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1RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel - Modalités d'imposition et…
BOFiP · 20 décembre 2019

Le fait générateur de l'imposition des profits mentionnés à l'article 150 ter du code général des impôts (CGI) est constitué par la cession à titre onéreux du contrat ou par le dénouement de ce contrat ou de l'opération. Pour plus de précisions sur la date du dénouement, il convient de se reporter au II § 150 du BOI-RPPM-PVBMI-70-10. […] […] En application des dispositions du IX de l'article 1736 du CGI, l'absence de dépôt de la déclaration prévue à l'article 242 ter E du CGI est sanctionnée par une amende de 100 € par profit ou par perte non déclaré. […] ">article 150 ter du CGI dans la limite du délai prévu au 11 de l'article 150-0 D du CGI. […] article 242 ter du CGI (CGI, art. 242 ter E).

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2RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n° 2561 bis
BOFiP · 5 octobre 2016

Les obligations déclaratives des établissements et des personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sont fixées par l'article 242 ter E du CGI et par l'article 41 septdecies K de l'annexe II au CGI. […]

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3Dossier documentaire décision n° 2014-707 et 2014-708 DC du 29 décembre 2014 - Loi de finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014 (2)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2014

Philippe E. […] des a, b et e du 1 de l'article 195" ; 8. […] Considérant que l'article 43 modifie les articles 35, 92, 96 A, 120, 150 ter, 155, 156, 158 et 1736 du code général des impôts, crée l'article 242 ter E du même code et abroge les articles 150 quater à 150 undecies et 1649 bis C du même code ; qu'il modifie également l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et rétablit l'article L. 96 CA du livre des procédures fiscales ; que cet article 43 a pour objet de réformer le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme, […]

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