Article 1599 ter M du Code général des impôtsAbrogé

[…] En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « 1. […] Selon le III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts : « Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 1599 ter I est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations ». L'article 1599 ter M, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2018, dispose que : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, […]

[…] ces versements ne constituant pas des créances de nature fiscale et leur contestation ne relevant pas du juge de l'impôt ; il appartient à la société requérante de saisir de sa demande de restitution l'opérateur de compétences territorialement compétent ; les dispositions de l'article 1599 ter M du code général des impôts ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ; l'administration n'a pas connaissance du dépôt de la déclaration sociale nominative dont fait état la société requérante et la seule déclaration portée à sa connaissance fait ressortir un écart de taxe d'apprentissage de seulement 17 492 euros ; le périmètre du litige doit, par suite, […]