Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / II : Taxe d'apprentissage
Article 1599 ter C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Pour l'assiette de la taxe d'apprentissage, le salaire versé aux apprentis est retenu après l'abattement prévu en application du premier alinéa de l'article L. 6243-2 du code du travail.
Commentaires • 3
Conformément au V de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts (CGI), le produit de la contribution supplémentaire est affecté par les organismes collecteurs agréés, aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 du code du travail (C. trav.). […] […] En application du IV de l'article 1609 quinvicies du CGI , les dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage mentionnées à l'article 1599 ter E du CGI, à l'article 1599 ter F du CGI et à l'article 1599 ter G du CGI ne
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[…] Le versement au Trésor public est accompagné du bordereau de versement prévu à l'article 1678 quinquies du CGI. […] article 1599 ter B du code général des impôts (CGI) et à l'article 1599 ter C du CGI.
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