Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / II : Taxe d'apprentissage
Article 1599 ter F du Code général des impôtsAbrogé
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 7 août 2023, n° 2004612
[…] Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail. / 2. […]
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Conformément au V de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts (CGI), le produit de la contribution supplémentaire est affecté par les organismes collecteurs agréés, aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 du code du travail (C. trav.). […] Condition tenant à l'effectif annuel moyen de l'entreprise […] En application du IV de l'article 1609 quinvicies du CGI , les dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage mentionnées à l'article 1599 ter E du CGI, à l'article 1599 ter F du CGI et à l'article 1599 ter G du CGI ne
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