Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / II : Taxe d'apprentissage

Article 1599 ter K du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014

Version01/01/2019

Version08/06/2019

Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 230 C (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)

Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A à 1599 ter I sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par :	LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 8

Afficher tout (8)

1. Amendement II-2520, 13 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 55 quinquies, renuméroté article 136, modifie l'article 1599 ter K Code général des impôts

Amendement de précision et de coordination. Afin de simplifier le financement de la formation professionnelle, l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (« loi avenir professionnel ») crée une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), composée de deux régimes de financement distincts : la taxe d'apprentissage d'une part, et la contribution à la formation professionnelle d'autre part. Il unifie les circuits de collecte de l'apprentissage et de la formation continue en supprimant les organismes … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 55 quinquies, renuméroté article 136, modifie l'article 1599 ter K Code général des impôts

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 221, 19 décembre 2018, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 55 quinquies, renuméroté article 136, modifie l'article 1599 ter K Code général des impôts

- l'article 40 (Crédits des budgets annexes) ; - l'article 42 (Autorisations de découvert) ; - l'article 44 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) ; - l'article 45 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ; - l'article 46 (Plafonds des emplois de diverses autorités publiques) ; - l'article 48 (Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés (IS)) ; - l'article 48 bis (Extension de l'abus de droit aux montages à but principalement fiscal) ; - l'article 51 (Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)