Article 1601-0 A du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 6 juin 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

'Par dérogation aux a et b de l'article 1601 et à l'article 1601 A, les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :

(en pourcentage)

HORS ALSACE-MOSELLE

ALSACE

MOSELLE


Prestation de services

0,48

0,65

0,83

Achat-vente

0,22

0,29

0,37

Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 133-6-8 du même code. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de ces droits.

(Alinéa disjoint).

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Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
7 textes citent l'article

Commentaires4


1IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales
BOFiP · 28 juin 2023

Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du code général des impôts (CGI). […] Contribuables non assujettis à la cotisation minimum […] Cette exonération s'applique également à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CGI, art. 1600, I-12°) ainsi qu'à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (CGI, art. 1601 et CGI, art. 1601-0 A).

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2IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
BOFiP · 19 avril 2023

[…] En application de l'article 1601-0 A du CGI et par dérogation notamment au droit fixe par ressortissant et au droit additionnel à la CFE respectivement prévus aux a et b de l'article 1601 du CGI, les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime micro-social simplifié prévu à l'article L. 613-7 du CSS< […] Toutefois, en l'absence d'imposition à la CFE, […] Conformément à l'article 1601 du code général des impôts (CGI), une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est perçue au profit de CMA France et des chambres de métiers situés dans les départements du Bas-Rhin, […]

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Décisions5


1Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 15/04626
Confirmation

[…] Attendu que l'article D.133-4 du code de la sécurité sociale énonce que le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6-4 et dû à un même organisme local ainsi que celui mentionné à l'article L. 133-6-8-3 sont affectés dans l'ordre qui suit : à la cotisation d'assurance maladie maternité, à la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 puis aux cotisations d'assurance vieillesse de base, […] que le reliquat est ensuite affecté à la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du code du travail et, le cas échéant, à la taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts ;

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  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Chèque·
  • Saisie-attribution·
  • Régularisation·
  • Contribution·
  • Indépendant·
  • Créance·
  • Affectation·
  • Jugement

2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 novembre 2021, n° 19/02448
Confirmation

[…] Le reliquat est ensuite affecté à la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du code du travail et, le cas échéant, à la taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts.

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  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Travailleur indépendant·
  • Assurance vieillesse·
  • Rente·
  • Titre·
  • Jugement·
  • Calcul·
  • Pension de retraite·
  • Solde

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 22 décembre 2023, n° 19/11261
Confirmation

[…] « Le reliquat est ensuite affecté à la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du code du travail et, le cas échéant, à la taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts ».

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  • Cotisations·
  • Urssaf·
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  • Mise en demeure·
  • Île-de-france·
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  • Retard·
  • Versement·
  • Sécurité sociale
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