Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés
Article 1628 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2014
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Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 10
En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
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