Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés

Article 1628 ter du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2014

Version31/12/2017

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2022 sont les articles : Code des impositions sur les biens et services - art. L421-171 (V), Code des impositions sur les biens et services - art. L421-169 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017

Est créé par : LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 - art. 10 (Ab)

Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 118 (V)

En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.

Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est créé par :	LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 - art. 10 (Ab)
Modifié par :	LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 118 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

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