Article 223 A bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015
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Version06/06/2015

Entrée en vigueur le 6 juin 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

I. – Par exception à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 223 A, lorsqu'un établissement public industriel et commercial soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes consolidés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 233-18 du code de commerce, il peut se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par lui-même, les établissements publics industriels et commerciaux également soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui sont membres de son périmètre de consolidation et les sociétés que lui-même et les établissements publics industriels et commerciaux membres du groupe détiennent dans les conditions prévues à l'article 223 A, lorsqu'il assure pour l'ensemble du groupe le contrôle et le pilotage stratégique et des missions transversales ou mutualisées.

Les autres dispositions du même article 223 A s'appliquent aux établissements industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens du présent article.

II. – L'établissement qui se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés selon le premier alinéa du I ne peut pas être contrôlé par un autre établissement qui remplit lui-même les conditions exposées au même alinéa.

Lorsqu'un établissement public industriel et commercial se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés, tous les établissements publics industriels et commerciaux mentionnés audit alinéa sont obligatoirement membres du groupe.

Un établissement public membre du groupe ne peut pas se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés pour les résultats d'un autre groupe dans les conditions prévues à l'article 223 A.

III. – Les règles prévues aux articles 223 B à 223 U sont applicables aux établissements publics industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens du présent article.

Entrée en vigueur le 6 juin 2015
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Commentaires106


BOFiP · 12 juin 2024

160 De plus, un abattement dégressif portant sur les bénéfices réalisés après cette période d'exonération est applicable dans les mêmes conditions que l'entreprise emploie plus ou moins de cinq salariés. Pour les entreprises créées en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2014, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d'exonération dont a bénéficié le contribuable …

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BOFiP · 12 juin 2024

60 L'exonération d'impôt sur les bénéfices concerne les créations d'activités réalisées entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2024. Elle ne s'applique pas aux activités déjà implantées au 1 er janvier 2007 dans le périmètre d'un BER. 260 Le chiffre d'affaires ou les recettes concernés sont ceux provenant de l'ensemble de l'activité du contribuable, appréciés hors taxes et par période d'imposition ou par exercice au titre duquel l'exonération est applicable. Pour l'appréciation du chiffre d'affaires, il convient de ne tenir compte que des recettes réalisées hors taxes dans le cadre …

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BOFiP · 24 avril 2024

I. Fait générateur Actualité liée : 24/04/2024 : ENR - Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 119) - Possibilité de déclaration dématérialisée via le téléservice « e-Enregistrement » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 118) - Mesures diverses d'harmonisation et clarification (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 22 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour …

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Décisions134


1Cour administrative d'appel de Nancy, 5 avril 2022, n° 21NC03204
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