Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / D : Régimes spéciaux et exonérations
Article 795 B du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 40
Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation.
[…] L'article 795 B du CGI prévoit en outre une exonération de droit de mutation à titre gratuit pour les transferts en pleine propriété de biens fonciers et immobiliers de l'État à un établissement public foncier dans le cadre de ces opérations. […] Sous certaines conditions, les expropriations d'immeubles pour cause d'utilité publique sont exonérées de la taxe de publicité foncière (Code général des impôts (CGI), art. 1045).
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