Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés / VII bis : Sociétés de libre partenariat
Article 1655 sexies A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145
Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier sont assimilées à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d'un fonds commun de placement pour l'application du présent code et de ses annexes et elles sont soumises aux mêmes obligations déclaratives que ces fonds.
Commentaires • 15
[…] 4. Art. 1655 sexies A du CGI. […] Article paru dans La lettre des Fusions-Acquisitions de décembre 2023
Lire la suite…En application des dispositions de l'article 1655 sexies A du CGI, ces sociétés de Libre Partenariat sont assimilées, pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d'un fonds commun de placement. […] Or, les distributions réalisées par les fonds communs de placement sont imposables entre les mains des porteurs des parts en application de l'article 137 bis du CGI.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 12. Il suit de là que la société requérante n'apporte pas d'éléments probants qui tendraient à démontrer que le « partnership » écossais devrait être assimilé en droit français seulement à une société en commandite simple, et non à une société de libre partenariat soumise aux dispositions de l'article 1655 sexies A du code général des impôts et dont les redistributions sont imposables, sur le fondement de l'article 137 bis du code général des impôts, entre les mains des porteurs de parts. Elle n'est, en conséquence, pas fondée à revendiquer l'application du régime mère-filiale prévu par les dispositions précitées de l'article 216 du code général des impôts au titre des sommes versées en 2017 par le « partnership » de droit écossais.
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2. Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2022, n° 2010825/2-3
[…] l'article 1655 sexies A du même code : "Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. […]
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En application des dispositions de l'article 1655 sexies A du CGI, ces sociétés de Libre Partenariat sont assimilées, pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d'un fonds commun de placement. […] Or, les distributions réalisées par les fonds communs de placement sont imposables entre les mains des porteurs des parts en application de l'article 137 bis du CGI.
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