Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales / Section II : Dispositions particulières
Article 1640 E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 - art. 1
Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à la somme :
a) D'une part, du taux communal de l'année 2015 ;
b) Et, d'autre part, du taux intercommunal de l'année 2015.
Commentaires • 6
Le Conseil d'État rejette la demande de renvoi de cette QPC. […] L. 113-1 CJA), le Conseil d'État répond, s'inspirant d'une jurisprudence voisine (1er juillet 2019, Ministre de l'action et des comptes publics, n° 427067), qu'il résulte de la combinaison des dispositions des art. 1639 A et 1640 E du CGI, qu'au cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition mise en recouvrement pour une année donnée, l'administration dispose de la faculté de demander […] constitutionnel à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1636 B sexies du code général des impôts : « I. 1. […] et directement dans les autres cas./ A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente. » ; qu'aux termes de l'article 1640 E du même code, issu de l'ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 : « Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1 er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d'habitation, […]
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2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 441190
Articles 1411, 1640 E et 1656 bis du code général des impôts (CGI) prévoyant qu'à la suite de la création, au 1 er janvier 2016, de la métropole du Grand Paris, la part de la taxe d'habitation antérieurement affectée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés sur son territoire est affectée à compter de l'année 2016 aux communes qui étaient membres de ces établissements au 1 er janvier 2015. […]
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L'article 1656 bis du code général des impôts (CGI) précise que, pour l'application des dispositions de ce code, […] Elles votent donc les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dans les limites des taux plafonds prévus au I de l'article 1636 B septies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-10) et selon les règles de lien prévues à l'article 1636 B sexies du CGI (par renvoi du I de l'Remarque : Pour les impositions dues au titre de 2016, les règles de lien ont été appliquées sur la base des taux de référence prévus à l'article 1640 E du CGI. […]
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