Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
Article 1729 F du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 121
Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €.
Commentaires • 3
[…] Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration peut en effet avoir des conséquences significatives : le PLF 2016 prévoit une amende « qui ne peut excéder 100 000 € » (futur article 1729 F du Code Général des Impôts). Cependant, on notera que le projet de loi fixe un plafond sans préciser les critères permettant de fixer le montant de la pénalité.
Lire la suite…Elle pourrait s'avérer opportune pour un certain nombre de filiales ou succursales françaises de groupes étrangers qui pourraient ainsi se trouver exemptées de l'obligation de déposer la déclaration sans pour autant encourir l'amende de 100 000 euros maximum prévue par l'art. 1729 F du CGI.
Lire la suite…